Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 janvier 2026

Ces Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions") régissent l'utilisation du service SoWasIt fourni par Askelia SASU ("nous", "notre", "nos").

1. Acceptation des Conditions

En accédant au service SoWasIt, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, n'utilisez pas notre service.

2. Description du Service

SoWasIt est un service de timestamping blockchain qui permet aux utilisateurs de créer des blocs de données horodatés et vérifiables. Le service garantit l'immutabilité et la traçabilité des données soumises.

SoWasIt propose différentes modalités d'hébergement :

• Hébergement SoWasIt : Données stockées sur notre infrastructure sécurisée
• Hébergement client : Données stockées sur l'infrastructure du client (Enterprise)
• Solutions hybrides : Selon les besoins spécifiques

2.1 Caractéristiques Essentielles

• Immutabilité : Une fois créé, un bloc ne peut être modifié ni supprimé
• Permanence : Les données sont conservées de manière permanente
• Vérifiabilité : Tout bloc peut être vérifié publiquement via son hash
• Horodatage : Chaque bloc est horodaté de manière cryptographiquement prouvable

3. Comptes Utilisateurs

3.1 Création de Compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Des informations de facturation (pour les plans payants)
• Des informations exactes et à jour

3.2 Responsabilité du Compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités sous votre compte
• Nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé

4. Utilisation Acceptable

4.1 Utilisations Autorisées

Vous pouvez utiliser SoWasIt pour :

• Horodater des documents et données légitimes
• Créer des preuves d'antériorité
• Assurer la traçabilité de processus métier
• Toute utilisation conforme à la loi

4.2 Utilisations Interdites

Il est strictement interdit d'utiliser SoWasIt pour :

• Stocker du contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Partager des informations confidentielles sans autorisation
• Diffuser des contenus à caractère pornographique, violent, ou discriminatoire
• Violer la propriété intellectuelle de tiers
• Propager des logiciels malveillants ou du spam
• Mener des activités frauduleuses ou trompeuses
• Violer les lois en vigueur en France ou dans votre juridiction

5. Contenu et Données

5.1 Propriété du Contenu

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous soumettez. Cependant, en utilisant notre service, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, pour :

• Stocker et traiter votre contenu
• Fournir les services de vérification
• Assurer la maintenance technique du système

5.2 NATURE IMMUTABLE ET DISTRIBUABLE DES DONNÉES

5.3 EXPORTABILITÉ ET DUPLICATION DES DONNÉES

5.4 Responsabilité du Contenu

Vous êtes ENTIÈREMENT RESPONSABLE de :

• La légalité du contenu soumis
• Le respect des droits de propriété intellectuelle
• L'obtention des autorisations nécessaires
• Les conséquences de la publication permanente de vos données

5.5 Vérification Préalable Obligatoire

Avant de soumettre du contenu, vous DEVEZ vérifier que :

• Le contenu est légal dans votre juridiction ET en France
• Vous avez le droit de le publier de manière permanente
• Il ne contient aucune donnée personnelle de tiers sans consentement
• Il ne viole aucun accord de confidentialité

6. Modération et Signalement

6.1 Signalement de Contenu

Si vous identifiez du contenu potentiellement illégal :

Utilisateurs Connectés :

• Utilisez le bouton "Signaler" sur la page de vérification
• Le contenu sera automatiquement masqué pendant notre examen
• Délai de traitement : généralement sous 72 heures (indicatif)

Signalement d'Urgence :

• Email : report@sowasit.io
• Pour situations nécessitant un masquage immédiat
• Créez un compte pour un suivi optimal

6.2 Processus de Modération

Lorsque du contenu est signalé :

1. Masquage automatique - Le contenu devient invisible publiquement
2. Conservation du hash - L'intégrité de la chaîne est préservée
3. Examen dans les meilleurs délais - Nous nous efforçons de traiter les signalements sous 72h (délai indicatif, non contractuel)
4. Décision finale :
   • Contenu légal → Restauration
   • Contenu illégal → Masquage définitif

6.3 Limites du Masquage

6.4 Chaînes Privées

Pour les chaînes privées (non publiques) :

• Le signalement est transmis au propriétaire de la chaîne
• Copie à SoWasIt uniquement si urgence légale
• Le propriétaire de chaîne est responsable de la modération
• Vous êtes responsable de contrôler que vos utilisateurs autorisés ne redistribuent pas le contenu de manière inappropriée

6.5 Affichage de Contenu Masqué

Les blocs avec contenu masqué affichent :

• Hash original (vérifiabilité cryptographique maintenue)
• Message : "Contenu masqué - Violation des Conditions d'Utilisation"
• Horodatage original

7. Plans et Paiements

7.1 Plans et Tarifs

Les détails des plans d'abonnement et tarifs sont consultables sur notre page Pricing et peuvent être modifiés selon nos conditions de préavis.

7.2 Facturation et TVA

Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe selon les modalités suivantes :

• Particuliers français : Prix TTC (TVA incluse)
• Entreprises françaises : Prix HT + TVA applicable
• Clients étrangers : Prix HT (TVA selon réglementation locale)

La TVA française (20%) s'applique uniquement aux clients résidant en France.

7.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Les blocs créés restent accessibles même après résiliation.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de SoWasIt

SoWasIt, son logo, son design, sa documentation et sa technologie sont la propriété exclusive d'Askelia SASU.

8.2 Licence d'Utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, non-transférable pour utiliser SoWasIt conformément à ces Conditions.

9. Feedback et Suggestions

Tout feedback, suggestion ou idée d'amélioration que vous nous communiquez :

• Devient notre propriété exclusive
• Peut être implémenté sans compensation ni crédit
• Nous dispense de toute obligation de confidentialité

10. Promotions et Concours

Nous nous réservons le droit d'organiser des promotions, concours ou événements marketing. Les conditions spécifiques seront communiquées séparément.

11. Disponibilité du Service

11.1 Objectif de Disponibilité

Nous visons 99.9% de disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Des maintenances programmées peuvent survenir.

11.2 Limitations Techniques

• Débit API limité selon votre plan
• Taille des données soumises limitée pour des raisons de performance et stabilité du service
• Délai de traitement : généralement < 100ms
• Limitations ajustables selon l'évolution technique du service

12. Limitation de Responsabilité

12.1 Service "Tel Quel"

SoWasIt est fourni "en l'état" sans garantie expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le service répondra à vos besoins spécifiques.

12.2 Limitation des Dommages

Notre responsabilité est limitée aux montants payés par vous au cours des 12 derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables de :

• Dommages indirects ou consécutifs
• Perte de données
• Perte d'exploitation ou de profits
• Problèmes causés par des tiers
• Conséquences de l'immutabilité des données blockchain

13. Résiliation

13.1 Résiliation par Vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres ou en nous contactant.

13.2 Résiliation par Nous

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de :

• Violation de ces Conditions
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation abusive du service

13.3 Conséquences de la Résiliation

Après résiliation :

• Votre accès au dashboard est supprimé
• Les blocs publics restent vérifiables
• Les chaînes privées deviennent inaccessibles
• Aucun remboursement pour la période en cours

14. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions.

15. Droit Applicable et Juridiction

15.1 Droit Français

Ces Conditions sont régies par le droit français. Pour les questions d'interprétation ou de contenu illégal, nous appliquons les standards français et européens.

15.2 Juridiction

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon, France.

15.3 Résolution Amiable

Avant tout recours judiciaire, nous encourageons la résolution amiable via médiation.

16. Dispositions Diverses

16.1 Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions en vous notifiant 30 jours à l'avance. L'utilisation continue constitue acceptation.

16.2 Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.

16.3 Intégralité

Ces Conditions constituent l'accord complet entre vous et nous concernant SoWasIt.

17. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions :

• Email général : contact@sowasit.io
• Support : support@sowasit.io
• Signalement : report@sowasit.io
• Juridique : legal@sowasit.io

Adresse postale :
Askelia SASU
22 impasse du petit Brandeau
F-85300 Le Perrier
France

---

En utilisant SoWasIt, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.